Une société de transports en commun et son assureur sont tenus d’indemniser un cycliste victime d’un accident survenu sur les voies du tramway (CA Bordeaux, 1re civ., 2 juin 2026, n° 23/05834 ).

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter s’applique dès lors qu’il n’est pas établi que le tramway circulait sur une voie qui lui était propre, la séparation avec les autres usagers s’avérant insuffisante.

Par ailleurs, la victime ne peut être privée de son droit à indemnisation, aucune faute inexcusable n’étant caractérisée : ni l’absence de casque, ni la consommation d’alcool ou de stupéfiants, ni la circulation alléguée en sens interdit ne révèlent un comportement volontaire d’une exceptionnelle gravité.

(Source : Lexis360 du 02/07/2026)