L'employeur, qui a fait l'objet d'un redressement de la part de l'Urssaf et qui a contesté devant la commission de recours amiable un ou plusieurs chefs de redressement, peut-il invoquer devant la cour d'appel des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves à l'appui de ses demandes, y compris s'il avait dû les communiquer lors de la phase contradictoire ?

La Cour de cassation répond de manière négative (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, F-B).

Elle rappelle que, pour vérifier le respect de ces règles d'ordre public, les organismes, qui disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle, peuvent exiger des cotisants la production des éléments nécessaires à cette vérification.

Par ailleurs, en cas de contestation par le cotisant, les juridictions judiciaires exercent leur contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l'application des lois servant de fondement à la décision litigieuse et le cotisant doit pouvoir produire devant celles-ci l'ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions.

Cependant, le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu'il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies.

Or, en l'espèce, la société cotisante n’avait pas apporté, à l'occasion du contrôle ou pendant la période contradictoire, les éléments nécessaires à la vérification de l'application de la législation de la sécurité sociale.

Des pièces nouvelles ont été produites par la société cotisante pour justifier de la déduction appliquée au titre des frais professionnels exposés par ses salariés.

Ces nouvelles pièces, qui n'avaient pas été communiquées par la société cotisante lors du contrôle ou de la phase contradictoire, ne pouvaient donc pas être présentées à l'appui de son recours judiciaire.

(Source : Lexis360 du 09/07/2026)