
Prescription de l'action en responsabilité civile contre l'agent immobilier
Par Albert CASTON le 08/10/2025
Prescription de l'action en responsabilité civile contre l'agent immobilier Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.596 ECLI:FR:CCASS:2025:C300465 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, du 09 ... Lire la suite >






Derniers commentaires