Condamnation sous astreinte à produire l'attestation d'assurance du maître d'oeuvre
Par Albert CASTON le 28/11/2024
Condamnation sous astreinte à produire l'attestation d'assurance du maître d'oeuvre Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.036 ECLI:FR:CCASS:2024:C201008 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 07 novembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix ... Lire la suite >