La créance reconnue par une décision de justice doit parfois, en l'absence de paiement spontané du débiteur, faire l'objet d'une saisie-attribution sur un compte bancaire. 

Cette saisie de somme d'argent effectuée sur la base d'un titre exécutoire doit respecter un certain nombre de conditions et formalités prévues par la loi.

 

Une créance de somme d'argent

La saisie-attribution sur compte bancaire ne peut porter que sur une somme d'argent. 

La créance doit être liquide (dont le montant est évalué) et être exigible (dont le paiement peut être immédiatement exigé). 

Postérieurement à la reconnaissance de son existence par une décision judiciaire et en l'absence de paiement du débiteur, le titre exécutoire (décision) est transmis à un huissier de justice pour obtenir son recouvrement. 

Afin que la saisie puisse être effective, le compte bancaire faisant l'objet de la saisie doit être créditeur.

 

Montant saisi

Le montant saisi correspond aux sommes dues et constatées par le titre exécutoire.

Quatre limites sont cependant imposées : 

  1. Le compte bancaire est débiteur : aucune saisie ne pourra être effectuée. 
  2. Le compte bancaire ne permet pas de solder la dette : des sommes seront saisies mais ne permettront pas de satisfaire intégralement le créancier.
  3. Certaines sommes sont insaisissables : exemples : les minima sociaux ou le remboursement de frais médicaux. 
  4. Le solde bancaire insaisissable : si la somme présente sur le compte bancaire du débiteur est inférieure ou égale à 559,74 euros, l'huissier de justice ne peut saisir. Cette somme doit permettre au débiteur d'effectuer ses courses alimentaires.

 

Paiement de la somme saisie

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester la saisie opérée sur son compte bancaire. 

  • En l'absence de contestation, la banque du débiteur procède au paiement de la saisie sur présentation par l'huissier de justice soit d'un certificat attestant de l'absence de recours soit d'une décision de débouté des prétentions du débiteur. 
  • En cas de contestation, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Si le juge accepte partiellement les contestations du débiteur saisi, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.