Le 28 mars 2020, a été publié au JO l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire. 

Les aménagements des procédures collectives prévus dans l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 s’appliquent jusqu’à la fin du 3ème mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

D’après l’article 4 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour deux mois, donc a minima jusqu’au 23 mai 2020. Ainsi, les aménagements des procédures collectives sont, pour l’instant, prévus jusqu’au 23 août 2020.

Quels sont les aménagements des procédures collectives dans cette crise sanitaire ? 

1° L'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. 

Ainsi, même si la situation de l’entreprise en difficulté s’aggrave au point qu’elle se trouve en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020, elle pourra bénéficier des procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation).

2°La procédure de conciliation qui dure en principe 4 mois ( art L 611-6 code de commerce) se prolonge jusqu’à la fin du 3ème mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (23 août 2020).

3°Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail sont transmis sans délai par le mandataire aux institutions de garantie. Autrement dit, la prise en charge des créances salariales par les AGS est beaucoup plus rapide.