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Maître Alexis BAUDELIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Alexis BAUDELIN, avocat à PARIS
Compétences : Droit pénal, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit de la consommation, Droit public, Droit international et de l'Union européenne, Droit pénal général, Droit de la concurrence, Droit européen de la concurrence, Droit public économique, Droit public européen et communautaire, Droit public européen et communautaire, Contentieux devant les juridictions européennes, Droit européen de la concurrence
Barreau : Paris
Adresse : 80 RUE REAUMUR 75002 PARIS

Les publications de Maître Alexis BAUDELIN en novembre 2021

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La Cour de justice de l’Union européenne interdit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en cause dans une affaire pénale 

La Cour de justice de l’Union européenne interdit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en cause dans une affaire pénale 

Par Alexis BAUDELIN le 17/02/2023
Cour de justice de l’Union européenne, 26 janvier 2023, V.S. c. Ministerstvo na vatreshnite raboti, C-205/21 Toute personne ayant vécu une garde à vue en France s’est déjà vue confrontée à l’obligation de se soumettre à la prise d’empreintes digitales, à la photographie ... Lire la suite >
La Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et ne permet plus aux procureurs d’accéder aux données des opérateurs téléphoniques et internet au cours de leurs enquêtes

La Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et ne permet plus aux procureurs d’accéder aux données des opérateurs téléphoniques et internet au cours de leurs enquêtes

Par Alexis BAUDELIN le 21/07/2022
Par quatre arrêts du 12 juillet 2022, la Cour de cassation a tiré les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne relatives à la conservation des données de connexion et à l’accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales ... Lire la suite >
Affaire des décrocheurs de portraits – Pour la Cour de cassation, la condamnation à une amende avec sursis ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’expression

Affaire des décrocheurs de portraits – Pour la Cour de cassation, la condamnation à une amende avec sursis ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’expression

Par Alexis BAUDELIN le 19/05/2022
La Cour de cassation a tranché : les condamnations à des amendes avec sursis prononcées à l’égard des décrocheurs de portraits présidentiels ne constituent pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention ... Lire la suite >
Ban on the sale and consumption of CBD hemp flowers – What is new in the French (draft) legislation?

Ban on the sale and consumption of CBD hemp flowers – What is new in the French (draft) legislation?

Par Alexis BAUDELIN le 15/11/2021
As expected in a previous article, the French government notified on July 2021 to the European Commission a draft order implementing Article R. 5132-86 of the Public Health Code for cannabis. The draft order aims at bringing French regulation on CBD products into line with the recent case law of the Court of Justice of the European Union (CJEU, 19 November ... Lire la suite >
Affaire des décrocheurs de portraits – La Cour de cassation répond en faveur de la liberté d’expression et rejette l’état de nécessité

Affaire des décrocheurs de portraits – La Cour de cassation répond en faveur de la liberté d’expression et rejette l’état de nécessité

Par Alexis BAUDELIN le 11/10/2021
Peut-on désobéir à la loi et commettre un vol si celui-ci vise à alerter sur l’urgence climatique ? C’est la question sur laquelle la Cour de cassation s’est prononcée le 22 septembre 2021 par deux arrêts (n°20-80.489 et n°20-85.434). Pour un bref rappel historique, le mouvement écologiste ... Lire la suite >
How to sell CBD-based products in France? Law on CBD in France

How to sell CBD-based products in France? Law on CBD in France

Par Alexis BAUDELIN le 13/07/2021
Until recently, French law on importation and sale of CBD was very restrictive. The Arrêté of 22 August 1990 only allowed the sale of hemp products made from fibers and seeds of cannabis sativa varieties with a THC content not exceeding 0.2%. In addition, the French government imposed that final CBD-based product should not contain any trace of ... Lire la suite >
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