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Actualité du droit immobilier - mars 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 07/03/2019

Bail commercial - Preneur laissé en possession après un bail dérogatoire - Inscription au registre du commerce et des sociétés Lorsque le preneur est laissé en possession à l’expiration d’un bail dérogatoire, l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est ... Lire la suite >

Actualité du droit immobilier - février 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 16/02/2019

Agent immobilier - Paiement de l’indemnité d’immobilisation au notaire par l’agent immobilier l’ayant prêté à l’acquéreur en l’absence de mandat spécial écrit La remise de fonds au notaire par l’agent immobilier - sans aucun mandat écrit de l’acquéreur ... Lire la suite >

Actualité du droit immobilier - janvier 2019

Par Alexis DEVAUCHELLE le 21/01/2019

Contrat d’architecte - preuve de l’étendue de la mission confiée En l’absence de contrat écrit, il appartient à l’architecte de rapporter la preuve de l’étendue de la mission qui lui a été confiée. 3e Civ. - 6 septembre 2018 pourvoi n°17-21.329 Association libre - mise ... Lire la suite >

Actualité du droit immobilier - décembre 2018, n°II

Par Alexis DEVAUCHELLE le 26/12/2018

Action sur le fondement de la faute dolosive du constructeur. - Action contractuelle et attachée à l’immeuble transmissible aux acquéreurs successifs. L’action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s’analyse en une action contractuelle et, attachée à l’immeuble, est ... Lire la suite >

Actualité du droit immobilier - décembre 2018

Par Alexis DEVAUCHELLE le 07/12/2018

Fournisseur de matériaux - Prescription de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage fondée sur un défaut de conformité Le délai de prescription applicable entre commerçants et non-commerçants à l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage contre ... Lire la suite >

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Octobre 2018 -

Par Alexis DEVAUCHELLE le 05/10/2018

Bail commercial - Fixation du loyer du bail renouvelé - Point de départs des intérêts Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la date de la demande en fixation ... Lire la suite >

Les enjeux de la notification de la déclaration d’appel à l’avocat

Par Alexis DEVAUCHELLE le 26/07/2018

Le décret n°2017-0891 du 6 mai 2017 en ses dispositions applicables à la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire contient moultes chausse-trappes que mêmes les professionnels les plus rompus à la matière ne parviennent pas toujours à obvier. Il faut bien ... Lire la suite >

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER - Juillet 2018

Par Alexis DEVAUCHELLE le 19/07/2018

Assurance obligatoire de travaux de bâtiment - Mise en œuvre des garanties L’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en ... Lire la suite >

Actualité du droit immobilier - juin 2018, n°I

Par Alexis DEVAUCHELLE le 02/07/2018

Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble et rendant l’ouvrage impropre à sa destination mais n’ayant pas encore la gravité requise Alors qu’il n’apparaît aucun désordre et que l’expert judiciaire ne caractérise aucun dommage ... Lire la suite >

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER - Juin 2018 n°I

Par Alexis DEVAUCHELLE le 13/06/2018

Assurance dommages-ouvrage - - Exclusion de garantie - Subrogation devenue impossible du fait de l’assuré Le fait que le crédit-preneur et le crédit-bailleur déclarent un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispense pas de respecter l’obligation de diligence sanctionnée par l’article ... Lire la suite >