Dans les matières avec représentation obligatoire, et pour les actions introduites à compter du 1er septembre 2024, les formes de la déclaration d'appel évoluent (décret 2023-1391 du 29 décembre 2023).
Voici une présentation des aspects majeurs de la réforme en quelques lignes.
D'une part, la forme de l'appel est précisé et le recours à une annexe à la déclaration est désormais admis sans aucune restriction.
D'autre part, les mentions de l'acte procèdent d'un texte unique (l'article 901 du code de procédure civile) et sans plus de renvoi désormais aux articles 54 et 57 du même code).
De plus, la déclaration d'appel doit indiquer non seulement l'objet de l'appel (en ce qu'il tend à l'infirmation et / ou à l'annulation de la décision attaquée), mais encore les chefs du dispositifs du jugement expressément critiqués.
A cet égard, la notion d'indivisibilité du litige est abandonnée et n'offre plus le luxe de s'exonérer de la précision des chefs attaqués.
Ces derniers points doivent être appréhendés par le rédacteur de l'acte avec un luxe de précaution tant ils génèrent de difficultés et ne peuvent être aisément rectifiés en cours d'instance.
Enfin, la déclaration d'appel est datée et signée par l'avocat constitué.
Maître Alexis Devauchelle
Avocat spécialiste de l'appel
81 Boulevard Alexandre Martin
45000 ORLEANS
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