
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER mars 2018 n°1
Par Alexis DEVAUCHELLE le 01/03/2018
Assurance obligatoire des travaux de bâtiment- Éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils ... Lire la suite >
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