Après avoir longuement défrayé la chronique, le projet de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été définitivement adopté par le Parlement le 26 mai 2020.

Jusqu'alors, le congé pour décès d'un enfant était légalement fixé à 5 jours, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, et une proposition de loi du 27 juin 2018 évoquait la possibilité d'allonger ce délai. La proposition avait alors été rejetée, notamment au regard du financement du congé qui ne reposait que sur les entreprises.

Après modification du dispositif de financement, le projet de loi a finalement été adopté le 26 mai dernier et prévoit l'allongement du congé pour décès d'un enfant auquel s'ajoute un nouveau congé de deuil, notamment selon les modalités suivantes :

  Dispositif antérieur Projet de loi adopté le 26 mai 2020
Durée du congé
Durée légale du congé pour décès  :
- d'un enfant de moins de 25 ans
- d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié à la charge effective et permanente
- d’un enfant quel que soit son âge, lorsque celui-ci est lui-même parent		 5 jours                             7 jours

Attention : le congé reste de 5 jours pour le décès d'un enfant de plus de 25 ans s'il n'était pas lui-même parent.
Durée du "congé de deuil" supplémentaire N/A 8 jours, fractionnables, pouvant être pris dans l’année suivant le décès (selon décret à venir).

Attention : non applicable en cas de décès d'un enfant de plus de 25 ans lui-même parent, ou non.
Rémunération
Congé principal pour décès Maintien de salaire par l'employeur Maintien de salaire par l'employeur
Congé supplémentaire de deuil N/A  - Prise en charge partielle au titre des IJSS calculées comme en matière de maternité
 - Complément de salaire par l'employeur
 - Dispositif de subrogration de plein droit de l'employeur pour le paiement des IJSS

Les conditions de versement d'une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant doivent être précisées prochainement par décret.

Ce projet de loi ajoute également une nouvelle protection contre le licenciement (jusqu'ici principalement réservée aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou aux salariées enceintes) puisqu'il sera désormais interdit à tout employeur de licencier un salarié ayant perdu un enfant de moins de 25 ans ou de la personne de moins de 25 ans dont il avait effectivement la charge pendant les 13 semaines suivant le décès (hors faute grave ou ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant).

Cette réforme, dont la publication au Journal Officiel sera effectuée dans les prochains jours, devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2020.

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