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Mineur en Assistance éducative et respect de l’article 6 de la CEDH
Par Alrick METRAL le 26/09/2022
L’article 6 de la CEDH a été conçu dans l’optique d’une justice équilibrée. Notion cardinale du procès, la jurisprudence en la matière est vaste et accroit les exigences pour que chacun puisse avoir droit à un procès équitable. Le mineur étant un sujet de droit, ... Lire la suite >