Brève :

La loi de finance pour 2021 a été adoptée.

 

L'article 234 m) de la loi (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042753580 allez à la version initiale, la version en ligne n'est pas encore accessible à ce jour) prévoit que :

 

L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution.
« L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau.
« Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence. Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2021, à 34 €.
« Le montant de cette dotation affecté à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles est fonction du nombre de missions effectuées par les avocats.

 

En bref pour les décisions prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2021, la valeur de l'UV n'est plus de 32 euros mais de 34 euros.

 

Cela reste insuffisant face aux préconisations du Rapport Perben à 40 euros l'UV mais comme on dit : "c'est toujours mieux que rien".

 

Et surtout belle et bonne année 2021.