En cette période de fêtes de fin d'année où la plupart des notaires sont soumis à un rythme effréné, un petit rappel s'impose.

 

Si les réformes du divorce de 2004 et celle qui entrera en vigueur au 1er janvier 2021 permettent de réduire les délais en matière de divorce, les procédures de liquidation des régimes matrimoniales, lorsqu’elles sont contentieuses peuvent toujours s’étaler sur plusieurs années.

 

Notamment en raison de la complexité de ces dossiers, les délais de traitement peuvent être particulièrement long, notamment devant notaire.

 

Cela a souvent pour conséquence de privilégier un des deux époux/ex-époux, soit celui qui reste dans la maison et qui sait parfaitement qu’il n’y aura pas suffisamment de patrimoine pour régler l’indemnité d’occupation à celui qui est devenu son adversaire, soit à l’inverse lorsqu’une indemnité d’occupation court et que l’allongement de la procédure fait qu’il aura de moins en moins de possibilité de racheter la part de l’autre.

 

Or, pèse sur les notaires une oblgation de diligence qu'il est nécessaire de rappeler : les dispositions oubliées de l’article R444-62 du Code de commerce prévoient : « S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé. »

 

Force est de constater que ces dispositions sont trop rarement, si ce n’est jamais mises en œuvre de peur, d’une part, de se mettre à dos le notaire instrumentaire et, d’autre part, le voir cesser toute diligence une fois qu’il aura dépassé le délai.

 

Pourtant cet article mérite d’être rappelé et utilisé.