Brève :

La loi de finance pour 2021 a été adoptée et publiée au JO du 30 décembre 2020.

 

L'article 237 prévoit : Au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».

 

Cela signifie que, dans les Tribunaux Judiciaires concernés, l'expérimentation (qui commence à être bien installée) de la Tentative de Médiation Préalable Obligatoire se poursuit jusqu'au 31 décembre 2022.

 

(Encore) Bonne Année