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Maître Amadou TALL

Avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

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Compétences : Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité
Barreau : Seine-Saint-Denis
Adresse : 21 Rue de l'Egalité 93000 BOBIGNY

Résultats de votre recherche

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Permis à points : Récupération de points

C'est à coup sûr que, dans certains cas, lorsque l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle aurait satisfait à l'obligation d'information requise par la législation en vigueur, l'automobiliste récupère ses points. Dans l'espèce rapportée, ce conducteur s'est vu restituer ses quatre points. En effet, partant du principe ... Lire la suite >
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L'Avocat en Centre de rétention ou en Zone d'attente

Le droit à un avocat en permanence L'administration n'est pas tenue d'organiser une permanence d'avocats installée une partie de la journée dans les centres de rétention administrative (espèce I). Les personnes retenues (espèce II), de même que celles maintenues (espèce III), ont droit, en permanence, à un avocat. Votre bien dévoué Maître Amadou ... Lire la suite >
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L'alcool au volant : l'Ethylomètre

Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique Aux termes de l'article R. 234-2 les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre ... Lire la suite >
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Zone d'attente et répartition de compétence

L'appréciation de la légalité des décisions administratives de refus d'admission, de placement en zone d'attente ainsi que de leur notification, ne relève pas de la compétence judiciaire mais de celle des juridictions de l'ordre administratif. Une décision classique. LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le ... Lire la suite >
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Permis de conduire : l échange du permis de conduire étranger

Validité et échange des permis de conduire étrangers Permis de conduire - Etats membres de l'union européenne Venant d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, votre permis de conduire, en cours de validité, n'en est pas moins reconnu en France. En effet, aux termes de la ... Lire la suite >
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La naturalisation française

Le cas des étudiants étrangers Certaines conditions qui permettaient autrefois à l'administration et au juge d'écarter de manière systématique les demandes de naturalisation des étudiants ont évolué. L'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur certaines notions (...) en a attesté et a permis d'assouplir certaines décisions de l'administration ... Lire la suite >
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Bourse d'études supérieures

Une allocation pour aider, la 1ère année, une centaine de jeunes étrangers méritants à poursuivre des études supérieures. Bonne initiative, mais doit pouvoir mieux faire... En effet, aux termes de l'arrêté du 3 février 2009, il sera créé une "allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours ... Lire la suite >
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Permis de conduire : Récupération de points

Ce conducteur récupère un point... Le ministre ayant reconnu n'être pas en mesure d'apporter la preuve de la délivrance de l'information requise lors de la constatation de l'infraction commise le 15 mars 2000, il en résulte que la décision par laquelle ce dernier a retiré un point du capital de M. BRETON, à la suite de l'infraction commise le 15 mars ... Lire la suite >
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