L'article 233 alinéa 1er du Code Civil dispose : "Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci."
Si les deux époux sont d'accord pour divorcer, il ne s'entendent pas sur les conséquences et les effets du divorce c'est à dire, par exemple, sur le montant de la préstation compensatoire, la garde des enfants ou encore la pension alimentaire.
En cela, ce divorce dit "accepté" se distingue du divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.
Concrètement, l'acceptation des époux peut internveir à plusieurs moments :
- Lors de la première audience devant le Juge aux affaires familiales, l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. L'acceptation des époux sera alors constatée par procès-verbal et annexée à l'Ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires.
- Pendant l'instance par-devant le juge aux affaires familiales. C'est à dire, qu'en cours d'instance les époux peuvent finalement opter pour un divorce accepté en lieu est place d'un divorce pour faute ou bien pour altération du lien conjugal.
Attention, l'acceptation des époux est irrévocable ! (article 233 alinéa 2 du Code Civil).
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