Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par l'article 238 du Code civil. Ce type de divorce peut être demandé lorsque le lien conjugal est gravement perturbé, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute de l'un des époux.
Pour qu'un divorce pour altération du lien conjugal soit prononcé, il faut que la séparation ait duré au moins 1 ans. Cela peut résulter de plusieurs facteurs, comme une séparation physique prolongée, une incompréhension persistante, ou une désaffection dans le couple.
Voici quelques points importants à retenir à propos de ce type de divorce :
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Séparation physique : L'un des époux peut vivre séparé de l'autre pendant une période importante, ce qui peut être un signe d'une altération du lien conjugal.
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Démarche judiciaire : Le divorce pour altération du lien conjugal nécessite de passer par le tribunal. Une fois la demande déposée, le juge examinera les éléments de preuve et prendra une décision.
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Conséquences : Comme pour tout divorce, il peut y avoir des conséquences sur le partage des biens, la garde des enfants, et les pensions alimentaires.
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