En principe, lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, l’un des deux parents peut procéder seul aux formalités de création de la carte d’identité de l’enfant.

Toutefois, lorsque l’enfant réside principalement chez l’autre parent, celui-ci peut s’opposer à la transmission des justificatifs nécessaires, comme le justificatif de domicile. Ce refus peut avoir des conséquences gravissimes, comme empêcher l’enfant de rencontrer sa famille vivant à l’étranger ✈️

Dans ce cas, il sera nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant pour le contraindre à fournir les documents et ce sous astreinte.

L’astreinte est une arme redoutable permettant de raisonner le parent défaillant. S’il ne respecte pas l’obligation ordonnée par le juge, celle-ci se transformera en une somme d’argent à régler. ?

N’attendez pas que la situation perdure et contacter votre Avocat du barreau famille pour entamer les démarches. #famille #enfants #identité #tribunal #avocat