L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes, appelées indivisaires, sont propriétaires d’un même bien. Chaque indivisaire doit veiller à la préservation du bien commun. L’article 815-13, alinéa 2, du Code civil est clair : "L'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute."

  • Un cas concret au cabinet :

Nous avons récemment eu à traiter un dossier dans lequel un indivisaire, seul détenteur des clés d’un bien immobilier, n’avait pas pris les mesures nécessaires pour protéger le bien. Ce dernier a été victime de cambriolages et de vandalismes répétés. En l’absence d’acte de conservation ou de rénovation, le bien a subi une perte de valeur significative.

  • Quelles conséquences ?

La négligence de cet indivisaire constitue une faute de gestion. Conformément à la jurisprudence constante, nous avons donc sollicité la réparation intégrale du préjudice, correspondant à la dévalorisation du bien.

  • À retenir :

En tant qu’indivisaire, vous pouvez voir votre responsabilité engagée si votre négligence cause un préjudice à l’indivision. Une gestion vigilante et proactive est essentielle pour éviter des sanctions financières importantes.

Vous êtes concerné par une situation similaire? Contactez-nous pour protéger vos droits et préserver vos intérêts.