Cela peut sembler surprenant, mais faire un test ADN sans autorisation judiciaire est une infraction sérieuse, passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Vous avez des doutes sur votre paternité ou sur le lien biologique avec l'homme qui vous a reconnu ou reconnu votre enfant ? L'unique solution légale est la procédure judiciaire dite de contestation de paternité.
Ces questions sont émotionnellement difficiles, et il est naturel de chercher des réponses claires. Vous n'êtes pas seul(e). Nous sommes là pour vous guider à chaque étape :
- Consultation d'un avocat : Un accompagnement humain et professionnel est primordial pour analyser votre situation et vous conseiller au mieux.
- Lancement de la procédure : Nous rédigeons une assignation pour saisir le tribunal. L'autre partie devra également se faire représenter par un avocat pour présenter ses observations.
- Examen par le juge : En principe, le tribunal ordonne l'expertise. Toutefois, le juge peut la refuser s'il existe des motifs légitimes et statuer directement sur la paternité en fonction des éléments présentés.
- Réalisation du test génétique : Prélèvement sanguin ou test ADN
- Décision du juge quant à l'existence de la paternité.
Cette procédure est strictement encadrée par des conditions spécifiques et des délais précis. Vous n'êtes pas seul(e), et il est essentiel d'être bien entouré(e) pour surmonter ces épreuves.
Vous avez besoin d'en savoir plus sur vos droits ? Contactez-nous, nous sommes là pour vous écouter et vous aider.
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