Je souhaite divorcer. Ai-je le droit de quitter le domicile conjugal ?

L’article 215 du Code civil précise que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie, qui repose notamment sur l’obligation de résider ensemble.

 

⚡️Mais en cas de séparation, faut-il attendre le prononcé du divorce pour partir ?

 

La réponse est non, à la condition d’entamer parallèlement des démarches en vue de divorcer :

  • Dans le cadre d’un divorce sans juge, dès le début du processus les avocats des deux époux vont échanger afin de s’accorder sur les mesures à prendre et notamment acter le départ de l’un d’eux.
  • Dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire, la première étape sera celle dite des mesures provisoires valables le temps de la procédure. À ce stade, le juge prononcera la résidence séparée des époux et désignera l’époux qui restera vivre au sein du domicile conjugal.

 

 Mais qui paie les charges relatifs au bien ?

 

L’article 214 du Code civil prévoit que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

En d’autres termes, les époux sont tenus à une obligation de contribution aux charges du mariage, y compris durant la procédure de divorce.

Concrètement, le conjoint qui quitte le domicile conjugal reste tenu de régler sa part du loyer ou de l’emprunt immobilier ainsi que de la taxe foncière et d’habitation.

Seul l’occupant du bien doit prendre en charge les frais courants liés à son utilisation (électricité, eau, abonnements…).

  • Dans le cadre d’un processus de divorce sans juge, la répartition des charges se prévoit d’un commun accord entre les parties.
  • Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge va statuer sur cette répartition lors de l’audience d’orientation et de mesures provisoires. Se posera également la question d’une indemnité d’occupation du domicile conjugal pour le conjoint qui se maintient dans les lieux, si les époux sont tous les deux propriétaires du bien.

En pratique, les comptes se feront lors de la liquidation du régime matrimonial des époux

✅ Dans tous les cas, une organisation sera mise en place.

L’avocat du barreau famille demeure votre meilleur Conseil pour vous accompagner dans vos démarches.