![L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA ROUTE](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-43.png)
L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA ROUTE
Par Anaïs TARONE le 08/02/2024
LE ROLE DE L'AVOCAT LORS D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE - DOMMAGE CORPOREL - VICTIME ACCIDENT DE LA CIRCULATION 1. LE PRINCIPE DE L’INDEMNISATION DES PREJUDICES Dans le cadre d’un accident de la circulation, la Loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » s’applique. Cette loi prévoit un droit à indemnisation ... Lire la suite >
Derniers commentaires