
QUELLE INDEMNISATION APRES UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?
Par Anaïs TARONE le 06/01/2023
DOMMAGE CORPOREL - VICTIME ACCIDENT DE LA CIRCULATION - INDEMNITES LE PRINCIPE DE LA REPARATION DES PREJUDICES Dans le cadre d’un accident de la circulation, la Loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » s’applique. Cette loi prévoit un droit à indemnisation pour toute victime d’un accident de la route, ... Lire la suite >