
L’agent contractuel d’une université justifiant d’une durée de services publics de six ans peut-il être réputé disposer d’un CDI ?
Par André ICARD le 05/07/2025
OUI : dans un arrêt en date du 5 juin 2025, le Conseil d’Etat précise que lorsqu’un agent contractuel, recruté sur le fondement de l’article L.954-3 du code de l’éducation, justifie d'une durée de services publics de six ans ou plus dans des fonctions relevant de la même catégorie ... Lire la suite >
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