
Quelle méthodologie appliquer pour sécuriser au maximum sa requête en référé-suspension avant de la soumettre au juge des référés du tribunal administratif ?
Par André ICARD le 22/08/2026
Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) est le référé de droit commun permettant de neutraliser provisoirement une décision administrative pendant que le tribunal administratif examine sa légalité au fond. Il est particulièrement utile lorsque ... Lire la suite >








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