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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en décembre 2012

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La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité a été déclarée contraire à la Constitution !

EN BREF : par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, qui devait instituer à partir de 2013 et pendant deux ans, la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros. Le Conseil ... Lire la suite >
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Mention au B2 : peut-on nommer un fonctionnaire dont le permis a été suspendu pour conduite en état d'ivresse ?

OUI : dans la mesure où la peine de suspension du permis de conduire pendant sept mois pour conduite en état d'ivresse, survenue plusieurs années avant la décision contestée de refus de nommination, est demeuré isolée. Mme X, directeur économe contractuel de l'hôpital thermal, puis de la maison de retraite de Royat depuis le 1er février 1986, a ... Lire la suite >
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Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage doit-il être motivé et précédé de la communication du dossier ?

NON : le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées et n'a pas à être précédé de la communication du dossier à l'agent. Un refus de titularisation en raison de l'insuffisance professionnelle d'un stagiaire n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être ... Lire la suite >
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Imputabilité au service d'une maladie : faut-il tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques pour apprécier ?

OUI : pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesquelles peuvent être de nature à révéler la probabilité d'un lien entre une affection et le service, alors même qu'à la date à laquelle l'autorité administrative a pris sa décision, l'état de ces ... Lire la suite >
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Refus de titularisation : le maire doit-il attendre d'avoir reçu officiellement l'avis de la CAP pour signer l'arrêté ?

NON : un maire peut légalement signer l'arrêté mettant fin au stage d'un agent public avant même d'avoir reçu l'expédition officielle de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP), dès lors qu'il a pris connaissance de cet avis rendu quelques jours auparavant. Dans un arrêt en date du 16 février 2005, le Conseil d'Etat considère que, ... Lire la suite >
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Refus de titularisation : la CAP saisie pour avis préalable doit-elle recueillir les observations du stagiaire ?

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission administrative paritaire (CAP), saisie d'une demande d'avis préalable à un refus de titularisation, de recueillir les observations de l'agent concerné par une telle mesure. Dans un arrêt en date du 23 septembre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'aucune ... Lire la suite >
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