Transaction et égalité de traitement
Par Andréa KACZOROWSKI le 27/05/2021
✅ Les salariés ne peuvent revendiquer le bénéfice d'une transaction sur le fondement de l'égalité de traitement (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-10.796). Le principe d'égalité de traitement dans le domaine des relations de travail peut faire l'objet d'exceptions, comme l'a récemment ... Lire la suite >