✅ Les salariés ne peuvent revendiquer le bénéfice d'une transaction sur le fondement de l'égalité de traitement (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-10.796).

Le principe d'égalité de traitement dans le domaine des relations de travail peut faire l'objet d'exceptions, comme l'a récemment rappelé la Cour de cassation. Des salariés ne peuvent valablement revendiquer le bénéfice des droits et avantages issus d'une transaction conclue avec d'autres salariés de l'entreprise demandant le paiement d'une indemnité prévue par un PSE.

✅ Cet arrêt a le mérite de rappeler que la transaction vise à mettre un terme à une contestation née ou à naître. La conclusion de transaction(s) n'est donc pas susceptible de créer un précédent au profit duquel les salariés seraient en droit, en invoquant le principe d'égalité de traitement, de revendiquer un avantage en la matière.