Par un arrêt en date du 5 mai 2021, la Cour de cassation a rappelé que les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans certaines matières énoncées par le Code du travail (telles que notamment l'hygiène et la sécurité ou encore la discipline) sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. 

Il en résulte que le Code de déontologie qui a été soumis à l'avis des institutions représentatives du personnel, a été transmis à l'inspecteur du travail et a fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes pour le règlement intérieur, constitue une adjonction à celui-ci, et est opposable au salarié à la date de son entrée en vigueur.

Selon la Cour de cassation, le non-respect du Code de déontologie au sein d'une société d'investissement rappelant des règles en matière de gestion financière et mis en place au sein de la société selon les règles édictées par le Code du travail justifiait le licenciement du salarié.

Cet arrêt a le mérite de rappeler l'importance du formalisme à respecter pour tous les documents tels que code de conduite, code de déontologie ou encore charte éthique, afin que ceux-ci soient opposables aux salariés, qui peuvent dès lors être sanctionnés en cas de non-respect des règles qu'ils édictent.

(Cass. soc., 5 mai 2021, n°19-25.699)