Actualité juridique sur l'outrage sexiste et sexuel.
Par Anita STOJANOVIC le 10/05/2023
Actualité juridique #droit #pénal : Outrage sexiste et sexuel ❗ Le décret du 30 mars 2023 élève de la 4e à la 5e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé (art. R. 625-8-3 du code pénal). En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ... Lire la suite >