
Le Défendeur des droits a recommandé de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle.
Par Anita STOJANOVIC le 09/06/2023
✔ Actualité juridique - droit pénal ❗ Le 30 mai 2023, dans une décision cadre publiée, le Défendeur des droits a recommandé de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle. ❔ Qui est le Défendeur des droits ? Le Défenseur des droits est une institution ... Lire la suite >