Actualité juridique #droit #pénal : Outrage sexiste et sexuel
❗ Le décret du 30 mars 2023 élève de la 4e à la 5e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé (art. R. 625-8-3 du code pénal).
En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l'outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret élève de la 4e à la 5e classe l'outrage sexiste et sexuel non aggravé.
✔ Les dispositions du présent décret sont entrées en vigueur le 1er avril 2023.
Article rédigé par Maître Anita Stojanovic avocat au barreau de Paris.
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