Revirement de jurisprudence en matière de dénonciation d'un harcèlement moral par un salarié !

❔ Quelle est la protection pour un salarié licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ?

⚠ Le 19 avril 2023, la Cour de cassation a jugé que désormais la protection du salarié ne sera plus conditionnée à une dénonciation explicite du harcèlement moral, tant que les termes de cette dénonciation rendent évidents le harcèlement moral dont est victime le salarié.

En substance, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation.

❕ Par cet arrêt, la Cour de cassation revient sur sa position antérieure qui exigeait d'un salarié qu'il qualifie explicitement les faits de harcèlement moral dont il était victime afin de pouvoir bénéficier de la protection des articles 1152-2 et 1152-3 du code du travail (aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral sous peine de nullité).

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, pourvoir n°21-21.053 : https://lnkd.in/eqR-CVe9

Article rédigé par Maître Anita Stojanovic avocat au barreau de Paris.