Les enjeux de la définition de la voie propre en cas d’accident impliquant un tramway sur le droit à indemnisation de la victime.
Par Anne Cécile MAURY le 09/06/2020
La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est un régime de responsabilité autonome. L’objectif poursuivi par le législateur est de permettre une indemnisation systématique de la victime non conducteur. Seule sa faute inexcusable ou la ... Lire la suite >