La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est un régime de responsabilité autonome.

L’objectif poursuivi par le législateur est de permettre une indemnisation systématique de la victime non conducteur.

Seule sa faute inexcusable ou la recherche volontaire du dommage lui fait perdre son droit à indemnisation alors que dans les autres régimes de responsabilité, le droit à indemnisation de la victime peut être affecté lorsque sa faute a concouru au dommage.

On comprend l’enjeu pour la victime de solliciter l’applicabilité de cette loi lorsqu’elle est victime d’un accident impliquant un tramway en cas de comportement fautif.

A ce titre, l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 rappelle que ce régime d’indemnisation n’est pas applicable aux accidents impliquant un tramway lorsque celui-ci circule sur une voie qui lui est propre.

Convient-il toutefois de déterminer, en l’absence de définition légale, les contours de cette notion. (...)