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Maître Anne-Claire VIETHEL

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Anne-Claire VIETHEL, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Copropriété
Barreau : Paris
Adresse : 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS

Les publications de Maître Anne-Claire VIETHEL

Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement

Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement

Par Anne-Claire VIETHEL le 14/07/2022
Saisi sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du code de commerce d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement ouvrant la liquidation judiciaire du preneur, le juge-commissaire ... Lire la suite >
Infos rapides : réforme du DPE

Infos rapides : réforme du DPE

Par Anne-Claire VIETHEL le 29/07/2021
Dans le cadre des copropriétés dotées d'un dispositif collectif, les copropriétaires souhaitant faire réaliser un DPE individuel, peuvent solliciter des informations au syndic : Bâtiment disposant d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire ou ventilation, ... Lire la suite >
Actualités- Encadrement des loyers à Paris-

Actualités- Encadrement des loyers à Paris-

Par Anne-Claire VIETHEL le 05/03/2021
Actualités- Encadrement des loyers à Paris La DGCCRF, dans le cadre du contrôle de l’encadrement des loyers, va organiser des visites aléatoires dans les agences immobilières et contrôler les annonces publiées pour vérifier les montants des loyers pratiqués Pour mémoire, l’article ... Lire la suite >