Actualités- Encadrement des loyers à Paris
La DGCCRF, dans le cadre du contrôle de l’encadrement des loyers, va organiser des visites aléatoires dans les agences immobilières et contrôler les annonces publiées pour vérifier les montants des loyers pratiqués
Pour mémoire, l’article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la possibilité de mise en place d'un dispositif d'encadrement des loyers dans certaines zones.
En application de cet article et à la demande de la commune de Paris, le décret n°2019-315 du 12 avril 2019 a autorisé la mise en place de l'expérimentation de l'encadrement des loyers à Paris.
Le nouveau dispositif est effectif depuis le 1er juillet 2019. Le locataire dispose de plusieurs actions en contestation de son loyer après la signature du bail ou à l'occasion de son renouvellement.
Mon Cabinet propose l'audit des baux d'habitation afin de déterminer si les dispositions très protectrices de l’article 140 de la Loi ELAN s'appliquent et dans l’affirmative, vous accompagne dans le cadre d’une action en diminution de loyer.
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