Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement
Par Anne-Claire VIETHEL le 14/07/2022
Saisi sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du code de commerce d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement ouvrant la liquidation judiciaire du preneur, le juge-commissaire ... Lire la suite >