La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge.
La prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux. La convention fixe le montant de la prestation et s'il s'agira d'un versement en capital ou d'une rrente qui ne peut être supérieure à 8 ans..
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les futurs ex-époux n'ont plus à passer devant le JAF, sauf si l'enfant veut être auditionné par le juge. Dans ce dernier cas, la convention devra être homologuée par le juge.
.La date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce.
L'évaluation du montant de la prestation compensatoire doit prendre en compte plusieurs facteurs légaux qui seront appréciés par le Conseil de l'époux créancier et celui de l'époux débiteur de la prestation compensatoire.
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