Le Cabinet ASCB AVOCAT a été saisi par l’acquéreur d’un appartement présenté comme conforme : « à la réglementation Handicapés en vigueur lors du dépôt du permis de construire ». Après avoir pris livraison de cet appartement, l’acquéreur s’est grièvement blessé dans l'escalier. Il est alors apparu que cet escalier n’était pas conforme aux normes PMR.

Pour mémoire, la « réglementation Handicapés » résulte des articles R.111-18 à R.19-4 du Code de la construction et de l’habitation, et de l’Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Le Cabinet ASCB AVOCAT a saisi le Tribunal judiciaire d’une demande de résolution de la vente, sur le fondement de l’article 1646-1 du Code civil, et excipé du défaut de conformité de la chose vendue aux normes PMR,

Le promoteur, qui n’avait pas donné suite aux sollicitations de l’acquéreur, a reconnu ce défaut de conformité. Les parties se sont rapprochées, des pourparlers ont été menés, et la résolution de la vente a finalement pu intervenir amiablement et rapidement.

L’acquéreur a été remboursé du prix d’achat, des frais afférents à la vente, et a été indemnisé au titre des préjudices, moraux et corporels, qu’il avait subis.

Lorsque l’acquéreur qui constate que le bien qui lui est livré n’est pas conforme à ce qu’il a acheté, il est en droit de solliciter la résolution de la vente. Le Cabinet ASCB AVOCAT vous accompagne dans le cadre de cette démarche.