
La hausse du franc suisse suffit-elle à faire courir la prescription contre l’emprunteur ? (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-17.058)
Par Anne-Sophie RAMOND le 21/10/2026
Depuis 2023, le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution est fixé, en matière de prêt en devises, à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses. Les banques ont alors déplacé le débat : l’emprunteur, soutiennent-elles, ... Lire la suite >








