La saisie immobilière ne peut être engagée que sur la base d'un titre exécutoire valable et non prescrit. Contester ce titre est l'un des moyens de défense les plus radicaux : si le titre est invalide, toute la procédure tombe.
La prescription du titre
L'exécution forcée fondée sur un titre exécutoire se prescrit par 10 ans à compter de la date à laquelle il est devenu définitif (article L. 111-4 CPCE). Un créancier qui engage une saisie 11 ans après son dernier acte de poursuite voit sa procédure paralysée par la prescription.
La nullité de l'acte notarié
L'acte authentique peut être contesté pour : vice de forme, absence de capacité de l'une des parties, dol ou violence, fausseté. Ces actions relèvent du tribunal judiciaire et non du juge de l'exécution.
⚖ Civ. 2e, 11 juin 2020, n°19-13.376
La Cour rappelle que le délai de prescription de 10 ans s'applique à tout titre exécutoire, y compris les actes notariés de prêt, et que ce délai ne peut être interrompu que par un acte d'exécution au sens des voies d'exécution.
Sur le même sujet : https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2982610-peut-on-contester-les-interets-et-indemnites-reclames-par-la-banque.html
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