Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par un arrêt du 16 mars 2023, la Cour de cassation affirme avec clarté que : « Il incombe au vendeur tenu d’informer l’investisseur même averti, des risques liés à l’achat d’un bien immobilier entrant dans un programme de défiscalisation, de justifier qu’il a exécuté cette ... Lire la suite >
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