
Emprunt en francs suisses : la banque manque à son obligation d’information !
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar affirme en toute logique que la banque a manqué à son obligation d’information en ne fournissant pas les informations suffisantes et exactes à l’emprunteur en CHF. La banque doit fournir « les informations permettant à l’emprunteur de ... Lire la suite >