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Maître Anne-Sophie RAMOND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Anne-Sophie RAMOND, avocat à PARIS
Barreau : Paris
Adresse : 2 AVENUE HOCHE 75008 PARIS

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Le conseiller en gestion qui ne s’assure pas que toutes les conditions pour bénéficier du dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL sont remplies peut voir sa responsabilité engagée

Le conseiller en gestion qui ne s’assure pas que toutes les conditions pour bénéficier du dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL sont remplies peut voir sa responsabilité engagée

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Dans la présente affaire, un investisseur a souscrit à un produit de défiscalisation monté par un conseiller en gestion de patrimoine et un commercialisateur, la société GESDOM, dans le cadre du dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL. L’investissement consistait, par le biais de sociétés en nom collectif, à ... Lire la suite >
Investissement GIRARDIN INDUSTRIEL : Le conseiller en gestion de patrimoine qui ne permet pas aux investisseurs d’obtenir la réduction fiscale promise manque à ses obligations et engage sa responsabilité

Investissement GIRARDIN INDUSTRIEL : Le conseiller en gestion de patrimoine qui ne permet pas aux investisseurs d’obtenir la réduction fiscale promise manque à ses obligations et engage sa responsabilité

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Dans cette affaire, des investisseurs ont réalisé une opération de défiscalisation régi par le dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine. L’investissement proposé par le conseiller de gestion en patrimoine consistait à souscrire une ... Lire la suite >
Responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine et promoteurs dans le cadre d’une opération de défiscalisation : les professionnels doivent être transparents sur les qualités et le standing de l'immeuble

Responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine et promoteurs dans le cadre d’une opération de défiscalisation : les professionnels doivent être transparents sur les qualités et le standing de l'immeuble

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Dans la présente affaire, en raison des nombreux manquements à l’obligation d’information et de conseil qui incombait au conseiller en gestion et au promoteur-vendeur, la Cour d’appel a condamné ces derniers à verser aux investisseurs des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice ... Lire la suite >
Escroqueries immobilières et joueurs de foot

Escroqueries immobilières et joueurs de foot

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Un nouveau scandale immobilier vient d’être révélé par plusieurs journaux et notamment par l’Equipe. Il touche cette fois les joueurs de football en ligue 1 et ligue 2. Séduits par l’attractivité des lois en défiscalisation immobilière, une soixantaine de joueurs auraient été ... Lire la suite >
Les joueurs de football victimes d’escroquerie immobilière : quel est l’état du droit sur les investissements MALRAUX – Monuments historiques ?

Les joueurs de football victimes d’escroquerie immobilière : quel est l’état du droit sur les investissements MALRAUX – Monuments historiques ?

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Un nouveau scandale immobilier vient d’être dévoilé dans la presse. Des joueurs de foot auraient investi massivement dans des investissements locatifs défiscalisé en LMPNP ou en loi MALRAUX et auraient tout perdu. On parle d’une soixantaine de victimes dans le milieu du football et d’un investissement notamment ... Lire la suite >
Le caractère non-contractuel des documents de présentation d’un investissement défiscalisé sans incidence sur la détermination du dol

Le caractère non-contractuel des documents de présentation d’un investissement défiscalisé sans incidence sur la détermination du dol

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Par un jugement du 20 octobre 2016, le Tribunal de grande instance de Bourges a annulé le contrat de vente conclu par des investisseurs en raison du comportement trompeur de leur cocontractant mandaté par un promoteur immobilier. En l’occurrence, des acquéreurs potentiels ont été démarchés à domicile ... Lire la suite >