La Cour de Justice de l’Union Européenne devrait se prononcer d’ici la fin de l’année sur le caractère abusif des clauses contenues dans les emprunts en francs suisses.

Depuis plusieurs années, le contentieux relatif aux emprunts en francs suisses retient l’attention de la justice française civile comme pénale.

Sur le volet civil du contentieux, plusieurs juridictions telles que le Tribunal Judiciaire de Lagny-sur-Marne, et celui de Paris ont transmis un total de 16 questions à la CJUE au sujet de la conformité de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Ces renvois préjudiciels concernent plus précisément le caractère abusif des clauses contenues dans les contrats Helvet Immo et notamment la clause faisant peser le risque de change sur l’emprunteur.

Pour rappel, en vertu de l’article L.212-1 du Code de la Consommation, une clause est qualifiée d’abusive lorsqu’elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Or, lorsqu’une clause est qualifiée d’abusive, elle doit être réputée non écrite, ce qui signifie qu’elle doit être considérée comme n’ayant jamais existé.  

En conséquence, si la CJUE venait à qualifier d’abusive la clause de remboursement contenue dans les prêts Helvet Immo et faisant peser le risque de change sur l’emprunteur, alors la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne pourrait plus opposer cette clause aux emprunteurs.

De sorte que les emprunteurs pourraient demander à rembourser le seul capital emprunté en euro.

Dans l’attente des décisions de la CJUE précisant sa position au regard des clauses abusives, certains tribunaux ont prononcé des sursis à statuer.

Toutefois, au regard de sa jurisprudence antérieure, la CJUE semble favorable aux emprunteurs.

En effet, dans un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour a notamment énoncé que l'exigence du caractère claire et compréhensible d’une clause, dont peut résulter la qualification de clause abusive, ne saurait être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical.

Dès lors, si les établissements financiers ne fournissent pas aux emprunteurs des informations suffisantes pour leur permettre de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause, la clause risque de ne pas être considérée comme claire et compréhensible et pourrait donc être qualifiée d’abusive.