La Cour de cassation condamne fermement le défaut de conseil du Conseiller en gestion de patrimoine dans la cadre d’investissement défiscalisé.
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Consécration de l’obligation d’information « claire et complète sur les risques inhérents à l’investissement » du conseiller en gestion de patrimoine dans les investissements immobiliers défiscalisé. La cour de cassation (3ème chambre civile 7 novembre 2019 ) consacre par cet ... Lire la suite >
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