
La CJUE interrogée concernant l'objet principal d'un contrat de prêt en devise
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Le Tribunal de Grande Instance de Lagny remet en cause le fait que des clauses d'un contrat de prêt en devise relèvent de l’objet principal du contrat ainsi que la clarté et la précision des dites clauses. Le 2 août 2019 le Tribunal de Grande Instance de Lagny-sur-Marne a saisi la Cour de justice de l’Union ... Lire la suite >
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