
Grande victoire pour les emprunteurs – prêt en francs suisses
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Coup de tonnerre sur l’obligation d’information du banquier dans les prêts en CHF. La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mars 2022 se prononçant notamment sur les prêts HELVET IMMO, vient casser les décisions énonçant que l’obligation d’information du banquier portant sur la variation du ... Lire la suite >
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