Vous avez souscrit un prêt in fine garanti par un contrat d’assurance vie, mais vous vous êtes rendu compte, à terme, que l’épargne n’a pas permis le remboursement total du capital emprunté ? Il est temps de réagir.

En effet, vous pouvez engager une action en justice contre la banque qui vous aurait poussée à souscrire une telle assurance-vie en omettant de vous conseiller correctement et de vous mettre en garde contre le risque de non-remboursement du capital in fine.

Sur ce point, la Cour de cassation est venue apporter de précieuses précisions.

Dans une telle conjoncture, la Cour d’appel avait estimé que « le dommage résultant du manquement du banquier à ses obligations de conseil et de mise en garde à l'occasion du montage mis en place pour financer une acquisition immobilière et associant souscription d'un prêt in fine et adhésion à des contrats d'assurance-vie consiste en la perte d'une chance de ne pas contracter, laquelle se manifeste dès l'octroi du prêt ».

En d’autres termes, l’action était prescrite puisque le délai de prescription avait commencé à courir à la date de conclusion du prêt.

Cependant, par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation est intervenue en cassant cette décision. Elle juge que le dommage du souscripteur consiste en la perte de chance d’éviter la réalisation du risque de non-remboursement de la totalité du prêt, qui ne peut se réaliser qu’au terme du prêt in fine.