Par un arrêt du 16 avril 2026 (RG n° 24/02135), la Cour d'appel de Metz a rendu une décision importante dans une affaire de prêt libellé en francs suisses.

Premièrement, la cour rappelle que l’établissement financier qui propose des prêts en devises doit respecter un devoir d’information et de conseil. L’emprunteur doit ainsi bénéficier « des informations claires et compréhensibles pour lui permettre de prendre sa décision en toute connaissance de causes des risques inhérents à la souscription d’un tel prêt ». A défaut d’avoir reçu de telles informations, il peut agir contre le prêteur. Cette action se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l’emprunteur a eu connaissance effective de l’existence et des conséquences du manquement.

Deuxièmement, l’établissement prêteur est également tenu à une obligation de mise en garde envers l’emprunteur non averti. L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur se prescrit par 5 ans à compter du jour du premier incident de paiement ou de tout autre évènement à l’occasion duquel l’emprunteur pris conscience des conséquences du manquement de la banque.

 

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